Contrat Responsabilité Civile décennale Mayotte

Contrat Responsabilité Civile décennale Mayotte

Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels du bâtiment mahorais doivent désormais être en mesure d'assurer leurs travaux et ouvrages pour une durée décennale. 

Sont concernés les constructeurs, les maitres d'oeuvre, les promoteurs, les artisans et même les fabricants de pièces intervenant dans la garantie solidaire. A Mayotte, les intervenants BTP doivent proposer une assurance RC décennale couvrant:

 

  • La garantie des dommages à l'ouvrage EN COURS DE TRAVAUX,
  • Leur responsabilité civile décennale,
  • Leur responsabilité civile générale.

Devis RC decennalePour recevoir un devis gratuit merci de bien compléter le formulaire ci-dessous. REPONSE RAPIDE et attestation RC décennale par e-mail